Prestations de conseil et d'ingénierie pédagogique appliquées à l'apprentissage des adultes. Version 4.2 — En vigueur au 1er septembre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« CGPS ») définissent les conditions dans lesquelles YASARAA, prestataire spécialisé en conseil et ingénierie pédagogique appliquée à l'apprentissage des adultes (andragogie), fournit ses services aux entreprises clientes (« Client »).
Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), à l'exclusion de toute vente à des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS par le Client, qui renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit, préalable et exprès de YASARAA.
Dénomination commerciale : YASARAA.
Forme juridique : entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Dirigeante : Sarah KRIZEZ.
SIRET : 97825845700024.
Code APE : 7022Z.
Convention collective applicable : Syntec (IDCC 1486).
Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Adresse électronique : contact@yasaraa.fr.
Téléphone : 06 29 47 50 46.
Site internet : www.yasaraa.fr.
Régime fiscal : TVA non applicable (article 293 B du CGI).
2.1. Les présentes CGPS régissent l'ensemble des prestations de conseil et d'ingénierie pédagogique proposées par YASARAA à ses Clients professionnels.
2.2. Elles s'appliquent à toute prestation, ponctuelle ou récurrente, commandée par devis signé, bon de commande ou tout autre support écrit (y compris électronique) valant acceptation.
2.3. Les présentes CGPS prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d'achat), sauf dérogation expresse, écrite et signée des deux parties. L'absence de contestation lors de la commande vaut acceptation sans réserve.
2.4. YASARAA peut modifier les CGPS à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.
3.1. Qualification juridique. YASARAA exerce une activité de conseil et d'ingénierie pédagogique appliquée à l'apprentissage des adultes au bénéfice exclusif d'entreprises clientes. À la date d'entrée en vigueur des présentes, YASARAA n'est pas un organisme de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, n'est pas enregistrée auprès de la DREETS et n'est pas certifiée Qualiopi.
YASARAA conçoit, scénarise et produit des livrables d'ingénierie pédagogique (modules, parcours, supports, scénarios, outils méthodologiques) que le Client exploite ensuite sous sa propre responsabilité, avec ses propres ressources internes. Ces prestations relèvent du conseil et de la prestation de services intellectuels ; elles ne constituent pas des actions de formation au sens du Code du travail et ne donnent pas lieu à convention de formation professionnelle ni à financement OPCO.
Statut déclaratif (NDA) : YASARAA procède à la déclaration de son activité auprès de la DREETS uniquement lors de prestations incluant une animation présentielle constituant des « actions de formation » (art. L. 6313-1). À défaut, aucune déclaration n'est requise. YASARAA conserve un statut exempt de Qualiopi en toute circonstance.
3.2. Rôle des parties. YASARAA intervient en qualité de concepteur de dispositifs pédagogiques : analyse des besoins, conception et production des livrables, livraison dans les formats convenus. Le Client demeure l'opérateur unique des dispositifs livrés et reste seul responsable du déploiement, de l'animation des sessions, du suivi et de l'évaluation des apprenants, ainsi que du respect de ses propres obligations de formation professionnelle. L'animation de sessions, le tutorat et l'évaluation des acquis ne font pas partie des prestations, sauf options présentielles expressément commandées.
3.3. Catégories de prestations : Audit pédagogique (diagnostic des dispositifs existants, axes d'amélioration, plan d'action) ; Module de formation (ingénierie complète d'un module e-learning ou présentiel) ; Parcours d'intégration (conception d'un parcours onboarding complet). Aucun libellé ne mentionne « formation », « stage » ou « action de formation » au sens du Code du travail, sauf option d'animation présentielle explicite.
Trois offres de base, exprimées en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Offre 1 — Audit pédagogique + business : diagnostic complet, axes d'amélioration, plan d'action business et pédagogique. Prix de base 1 200 € HT — délai 7 jours calendaires. Option : restitution en salle (Île-de-France) +400 € HT.
Offre 2 — Module métier : ingénierie complète d'un module e-learning clé en main, hébergement inclus 12 mois. Prix de base 3 900 € HT — délai 15 jours. Options : version bilingue FR/EN +300 € HT ; livraison SCORM/xAPI +200 € HT ; vidéo témoignage dirigeant +500 € HT ; animation présentielle (IDF) demi-journée +750 € HT / journée +1 200 € HT.
Offre 3 — Parcours onboarding complet : ingénierie d'un parcours d'intégration complet, hébergement inclus 12 mois. Prix de base 7 500 € HT — délai 21 jours. Options présentielles (IDF) : lancement J1 (3h) +900 € HT ; mi-parcours J15 (2h) +600 € HT ; bilan J90 (2h) +600 € HT ; pack 3 sessions 1 800 € HT. Autres options : accompagnement formateurs internes +800 € HT ; vidéo témoignage dirigeant +500 € HT ; dashboard analytics avancé +300 € HT/mois.
Tous les tarifs sont fermes, fixes et libellés HT. Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont précisées dans le devis remis au Client préalablement à toute commande.
4.1. Toute commande fait l'objet d'un devis établi par YASARAA, précisant la nature des prestations, leur durée, leur prix HT et les modalités d'exécution. 4.2. Le devis est valable 30 jours calendaires ; passé ce délai, YASARAA peut réviser les conditions tarifaires et les délais. 4.3. La commande est définitivement acceptée après signature du devis et versement de l'acompte (article 5.2) ; la signature vaut acceptation sans réserve des CGPS. 4.4. La signature du devis et le versement de l'acompte emportent formation du contrat, modifiable uniquement par avenant écrit signé des deux parties.
5.1. Les prix sont en euros HT ; en application de l'article 293 B du CGI, YASARAA bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA (mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » sur toutes les factures). Les prix du devis sont fermes pour sa durée de validité et non révisables pendant l'exécution, sauf accord écrit ou modification substantielle donnant lieu à avenant.
5.2. Modalités de paiement. Pour l'Audit pédagogique et le Module de formation : acompte de 50 % à la signature, solde de 50 % à réception de la facture finale (payable sous 20 jours calendaires). Pour le Parcours onboarding : acompte de 30 % à la signature, versement intermédiaire de 40 % à la validation de la structure pédagogique intermédiaire, solde de 30 % à réception de la facture finale (chaque échéance payable sous 20 jours). L'acompte emporte engagement ferme et irrévocable et reste acquis en cas d'annulation (article 9). Paiement par virement SEPA ou lien de paiement sécurisé ; aucun escompte pour paiement anticipé.
5.3. Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur sur le montant HT dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. YASARAA peut, à sa discrétion, tolérer un retard ponctuel de bonne foi sans renoncer à son droit d'appliquer les pénalités. Au-delà de 15 jours ouvrés suivant une relance écrite, YASARAA peut suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au complet règlement, sans faute ni indemnisation.
5.4. Réserve de propriété. Les contenus et livrables demeurent la propriété exclusive de YASARAA jusqu'au complet paiement du prix ; en cas de défaut, YASARAA peut suspendre l'accès aux contenus hébergés et en revendiquer la propriété.
6.1. Les délais sont précisés au devis et courent à compter de la réception par YASARAA de tous les éléments nécessaires. 6.2. Ils sont indicatifs, sauf mention écrite de « délai de rigueur » ; la responsabilité de YASARAA n'est pas engagée en cas de retard raisonnable, sauf faute lourde ou intentionnelle. 6.3. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments entraîne un report proportionnel du délai. 6.4. En cas de force majeure ou de circonstances extérieures, les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
Le Client s'engage à : fournir dans les délais l'ensemble des informations, documents, accès et ressources nécessaires ; désigner un interlocuteur unique décisionnaire ; valider les livrables intermédiaires sous 7 jours ouvrés (à défaut de remarques écrites, ils sont réputés tacitement validés) ; mettre à disposition les moyens techniques requis (LMS, licences, environnement de test) ; respecter les échéances de paiement (article 5) ; informer YASARAA sans délai de toute difficulté. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un report des délais, une révision tarifaire, voire la résiliation aux torts du Client, sans préjudice de dommages et intérêts.
8.1. Titularité. L'ensemble des contenus, supports, modules, méthodologies, outils et éléments créés par YASARAA sont des œuvres protégées par le droit d'auteur ; YASARAA en conserve la pleine propriété intellectuelle ainsi qu'un droit moral inaliénable (art. L. 121-1 CPI).
8.2. Concession de droits. Sous réserve du paiement intégral, YASARAA concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des livrables, strictement limité à un usage interne : exploitation pédagogique dans ses propres actions de formation interne et adaptation à ses besoins (actualisation, contextualisation), sous réserve de ne pas dénaturer la conception originelle, de rester en usage interne, de ne donner lieu à aucune commercialisation/cession/diffusion externe, et de préserver les mentions de paternité de YASARAA. Les travaux de fond (méthodologie, scénarisation, frameworks) demeurent la propriété exclusive de YASARAA.
8.3. Restrictions. Il est interdit au Client de : reproduire, diffuser, commercialiser, céder, louer ou transférer les contenus à des tiers (y compris filiales, partenaires, sous-traitants) sans accord écrit ; décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse hors adaptation interne autorisée ; extraire/réutiliser de manière substantielle hors périmètre interne ; retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle.
8.4. Hébergement. Les contenus digitalisés sont hébergés sur Rise.com (Articulate Global LLC) ou toute plateforme désignée par YASARAA (indiquée au devis). Le Client bénéficie d'un accès de 12 mois à compter de la livraison ; au-delà, l'accès peut être prolongé contre une redevance d'hébergement annuelle. 8.5. Toute violation expose le Client à des poursuites pour contrefaçon (art. L. 335-2 et s. CPI) et ouvre droit à dommages et intérêts.
9.1. Toute demande d'annulation ou de modification substantielle par le Client doit être notifiée par écrit (LRAR ou courriel avec accusé de réception). Conditions financières : annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début — restitution de l'acompte, déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 10 % ; entre 15 et 7 jours ouvrés — retenue de 50 % de l'acompte ; moins de 7 jours ouvrés ou absence le jour prévu — acompte intégralement acquis, sans préjudice du solde si la prestation a déjà été partiellement exécutée. Toute modification substantielle après signature donne lieu à avenant (révision des délais et du prix).
9.2. En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, non-fourniture des éléments, non-respect de la propriété intellectuelle), YASARAA peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre ses prestations ou résilier le contrat de plein droit par LRAR, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes versées restent acquises à titre d'indemnité forfaitaire.
10.1. Obligation de moyens. YASARAA réalise les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art ; les prestations sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat.
10.2. Limitation de responsabilité. Dans les limites légales, la responsabilité de YASARAA n'est engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant HT de la prestation à l'origine du dommage. YASARAA n'est jamais responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, d'image, de données, coûts de substitution, ou tout préjudice financier ou commercial indirect).
10.3. Force majeure. YASARAA n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, guerres, épidémies, pandémies, défaillances des réseaux, terrorisme, décisions gouvernementales. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et les parties se concertent de bonne foi.
10.4. Assurance RC professionnelle. YASARAA a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [compagnie d'assurance à compléter] ; une attestation peut être fournie sur demande.
10.5. Garanties spécifiques de qualité. En complément de l'obligation de moyens, YASARAA propose les garanties ci-après, sous réserve du respect par le Client de ses obligations (article 7) et du paiement intégral.
10.5.1. Modalités communes. L'invocation d'une garantie suppose : une évaluation réalisée par le Client commanditaire (hors apprenants/tiers) ; le renseignement intégral du questionnaire qualité remis avec la livraison finale ; une notification écrite précisant point par point les non-conformités avec références exactes ; une argumentation objective liée au brief signé et aux livrables intermédiaires validés. Toute demande générale, non argumentée ou hors périmètre est irrecevable. Chaque garantie n'est invocable qu'une fois par mission et ne se cumule pas avec un remboursement, une réduction ou une pénalité.
10.5.2. Questionnaire qualité. Remis dans le même courriel que la livraison finale, qui constitue la date officielle de départ des délais. À défaut de retour dans le délai imparti, la prestation est réputée acceptée sans réserve et la garantie ne peut plus être invoquée.
10.5.3. Garantie Audit pédagogique. Si le Client estime, au titre du questionnaire, que les recommandations ne sont pas exploitables, il dispose de 14 jours calendaires (à compter du courriel de livraison) pour invoquer la garantie ; YASARAA fournit une version révisée sous 10 jours ouvrés.
10.5.4. Garantie Module de formation. Évaluation sur questionnaire multi-critères. Garantie activée si le score moyen global est strictement inférieur à 4/5 ET qu'au moins trois critères sont notés sous 4/5. Invocation sous 7 jours ouvrés ; révision gratuite sous 15 jours ouvrés.
10.5.5. Garantie Parcours onboarding. Intégration technique complète garantie de droit, sans formalité, pendant 15 jours ouvrés. Révision pédagogique gratuite selon les mêmes modalités que 10.5.4 (score moyen< 4/5 ET au moins trois critères < 4/5), invocable sous 15 jours ouvrés, réalisation sous 15 jours ouvrés.
10.5.6. Exclusions. Sont exclus : les modifications substantielles de périmètre après livraison (avenants tarifés) ; les insatisfactions imputables à un brief incomplet, ambigu ou modifié ; les dysfonctionnements liés à la plateforme/environnement du Client ou à une cause extérieure ; les éléments validés explicitement lors des livraisons intermédiaires.
YASARAA traite des données relatives au Client (interlocuteurs, signataires) et, le cas échéant, à ses collaborateurs (apprenants, managers). Elle agit selon les cas en qualité de responsable de traitement (relation commerciale et contractuelle) ou de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (données des apprenants traitées sur instruction du Client), les conditions étant formalisées au devis ou en annexe RGPD. Pour le détail, consulter la Politique de confidentialité (www.yasaraa.fr). Durées de conservation : données contractuelles et commerciales — durée du contrat + 5 ans ; données comptables et de facturation — 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce).
12.1. Chaque partie traite comme strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques communiquées par l'autre. 12.2. Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme. 12.3. Sont exclues les informations déjà publiques, légalement obtenues d'un tiers non tenu au secret, ou dont la divulgation est légalement requise.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations sans l'accord écrit et préalable de YASARAA ; toute cession en violation est nulle et de nul effet.
Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Le contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, mandat, association, société en participation ou autre statut de représentation ou de dépendance.
Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides, les autres conservent toute leur force, sauf si la clause invalidée était une condition substantielle et déterminante de l'engagement des parties.
16.1. Règlement amiable. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; la partie la plus diligente notifie par LRAR la nature du différend. Les parties disposent de 30 jours pour parvenir à un accord ; passé ce délai ou en cas d'échec, chacune peut saisir la juridiction compétente. 16.2. Médiation facultative possible d'un commun accord. 16.3. Droit applicable et juridiction : les présentes CGPS sont soumises au droit français ; compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de YASARAA, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
17.1. Langue. Les CGPS sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. 17.2. Intégralité. Les CGPS et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord et annulent tout accord antérieur de même objet. 17.3. Modification. Les CGPS peuvent être modifiées à tout moment ; les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.